Tarifs

AU 1ER AOÛT 2017

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires, qui sont insérés dans le Code de commerce.

Depuis le 1er mai 2016, un notaire peut pratiquer une remise maximale plafonnée à 10% sur le montant de ses émoluments, au-delà d’une certaine tranche d’assiette. Cette remise peut aller jusqu'à 40% pour certains actes limitativement énumérés, et portant sur des biens ou droits d'une valeur supérieure à 10.000.000€.

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires, REGNIER NOTAIRES a décidé de consentir, sur le montant de ses émoluments, les remises suivantes :

1 – Actes relatifs principalement à la famille

Actes concernant la transmission du patrimoine par donation

Art. A. 444-67.- Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du Code du commerce)

Art. A. 444-68.- Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du Code du commerce)

  HORS DISPOSITIF DUTREIL DISPOSITIF DUTREIL
Tranche d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10.000.000 € 10% (remise maximale autorisée) 40% (remise maximale autorisée)

2 – Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers

2.1 – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

Art. A. 444-91.- La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du Code du commerce)

Biens et droits immobiliers à usage résidentiel
Tranche d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10.000.000 €  10% (remise maximale autorisée)
Biens et droits immobiliers à usage non résidentiel ou résidentiel social
Tranche d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
De 10.000.000 € à 15.000.000 € 10%
De 15.000.000 € à 20.000.000 € 20%
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 30%
Au-delà de 30.000.000 € 40% (remise maximale autorisée)

2.2 – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

Art. A. 444-103.- Les baux de gré à gré et les sous-baux (numéros 70 à 77 du tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du Code du commerce) – et notamment pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique

Art. A. 444-104.- Les baux à construction ou à réhabilitation (numéro 78 du tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du Code du commerce)

Art. A. 444-106.- Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du Code du commerce)

Tranche d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 15%
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20%
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30%
Au-delà de 40.000.000 € 40% (remise maximale autorisée)

3 – Actes relatifs principalement à l’activité économique

3.1 – Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l’activité économique

Art. A. 444-117.- Les prestations en matière d'échange (numéros 96 et 97 du tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du Code du commerce)

Tranche d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20%
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30%
Au-delà de 40.000.000 € 40% (remise maximale autorisée)

Art. A. 444-121.- Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du Code du commerce)

Tranche d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10.000.000 €  10%

3.2 - Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l’activité économique

Art. A. 444-129.- La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du Code du commerce)

Art. A. 444-130.- Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du Code du commerce)

Art. A. 444-132.- Les cessions de crédit-bail (numéros 116 et 117 du tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du Code du commerce)

Tranche d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20%
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30%
Au-delà de 40.000.000 € 40% (remise maximale autorisée)

Art. A. 444-131.- La vente à l'utilisateur (numéro 115 du tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du Code du commerce)

Tranche d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
De 15.000.000 € à 25.000.000 € 10%
De 25.000.000 € à 40.000.000 € 15%
Au-delà de 40.000.000 € 40% (remise maximale autorisée)

Art. A. 444-136.- L'acte d'affectation hypothécaire (numéro 123 du tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du Code du commerce)

Art. A. 444-139.- Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du Code du commerce)

Art. A. 444-141.- Les mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du Code du commerce)

Tranche d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
De 10.000.000 € à 15.000.000 € 10%
De 15.000.000 € à 20.000.000 € 20%
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 30%
Au-delà de 30.000.000 € 40% (remise maximale autorisée)

3.3 - Actes relatifs principalement aux contrats et convention liés à l’activité économique

Art. A. 444-158.- Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au g du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du Code du commerce), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière : les apports, fusions, transmissions universelles de patrimoine

  Biens et droits immobiliers à usage résidentiel Biens et droits immobiliers à usage non résidentiel ou résidentiel social
Tranche d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10.000.000 € 10% (remise maximale autorisée) 40% (remise maximale autorisée)

Art. A. 444-161.- Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5 annexé à l’article R 444-3 du Code du commerce)

Tranche d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
De 10.000.000 € à 15.000.000 € 10%
De 15.000.000 € à 20.000.000 € 20%
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 30%
Au-delà de 30.000.000 € 40% (remise maximale autorisée)

4 - Autres actes

Pour l'ensemble des actes qui ne sont pas mentionnés ci-dessus et qui rentreraient dans le champ d'application des articles R.444-10, II et A.444-174, 1° du Code de commerce relatifs aux remises, les taux de remise sont les suivants :

Tranche d'assiette Taux de remise pour la tranche concernée
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20%
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30%
Au-delà de 40.000.000 € 40% (remise maximale autorisée)